En 2023, la Nouvelle-Écosse a fait un pas de géant en ce qui a trait à l’accessibilité. En effet, une victoire juridique pour les droits des personnes en situation de handicap sera convertie en plan quinquennal de réformes et sera mis en œuvre prochainement. Ce plan vise à garantir que les Néo-Écossais et les Néo-Écossaises qui sont en situation de handicap puissent bénéficier d’un accès rapide à un logement. Il s’appuie sur un rapport qui est basé sur une recommandation de transférer la plupart des personnes qui sont dans des institutions vers des logements dans les communautés d’ici 2025. Une commission d’enquête sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a annoncé en fin juin 2023 qu’elle avait approuvé le plan de deux experts.
Similaire à d’autres provinces canadiennes, dont la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse souhaite devenir une province accessible d’ici 2030 grâce à l’élaboration de normes d’accessibilité. La norme d’accessibilité de l’environnement bâti a comme but de prévenir et d’éliminer les obstacles dans les lieux où les gens vivent, travaillent, apprennent et s’amusent à l’échelle de la Nouvelle-Écosse. L’objectif du gouvernement est de finaliser la conception des normes d’accessibilité de l’environnement bâti et les règlements correspondants du code du bâtiment au début de 2024. Suite à une campagne de sensibilisation, le gouvernement espère commencer à appliquer les normes d’accessibilité pour l’environnement bâti en 2026.
Aux origines de cette victoire juridique
L’origine de cette bataille juridique a commencé en 2014 à la suite d’une plainte déposée par trois personnes auprès de la commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Joseph Delaney, Sheila Livingstone et Beth MacLean avaient été maintenus dans un hôpital psychiatrique de Dartmouth, une communauté d’Halifax. Même si des avis médicaux indiquaient qu’elles pouvaient vivre dans la communauté avec un accompagnement approprié, ces trois personnes ont été forcées de vivre dans des salles fermées à clé pendant des années.
Le traitement continu des personnes en situation de handicap, dont l’institutionnalisation inutile, les temps d’attente longs et indéfinis, ainsi que le déplacement forcé vers des régions éloignées loin de la famille et des amis, a été jugé comme étant discriminatoire à l’égard de toutes les personnes handicapées. Une coalition a donc fait appel de la décision du conseil contre la discrimination systémique au plus haut tribunal de la province.
La cour d’appel de la Nouvelle-Écosse s’est prononcée en faveur des arguments de la « Disability Rights Coalition », un groupe de défense pour les personnes en situation de handicap. Cette coalition avait constaté que les personnes qui ont un handicap intellectuel étaient victimes de discrimination due à leur incapacité à obtenir une assistance sociale en matière de logement, de soutien et de services.
Dans sa décision, le président de la commission, Donald Murray, a déclaré que la commission d’enquête sur les droits de la personne allait pouvoir surveiller les progrès réalisés par les parties dans la mise en œuvre du plan, élaboré par le comité d’examen composé de deux personnes. Eddie Bartnik, consultant australien en matière de services aux personnes en situation de handicap, et Tim Stainton, professeur de travail social à l’Université de la Colombie-Britannique, sont ces deux personnes qui ont rédigé le rapport décrivant la procédure.
La suite des choses en Nouvelle-Écosse
Sous le système actuel, lorsque les personnes en situation de handicap demandent des services ou un logement, elles sont souvent inscrites sur une longue liste d’attente. En juillet 2022, 1834 personnes étaient inscrites sur les listes d’attente du ministère pour différents types de logement. De plus, selon Claire McNeil, une avocate de la « Disability Rights Coalition », des gens qui sont prêts à quitter les hôpitaux ne peuvent pas partir, car ils ne peuvent pas accéder à l’aide sociale. Selon les recommandations du rapport, les ressources seraient augmentées, dans le but d’éliminer les longs délais d’attente en 2028.
Le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse est un ministère provincial qui propose du soutien pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les enfants, les jeunes et les familles. Il propose des services, une aide à l’emploi, une aide au revenu, ainsi qu’une aide au logement et aux réparations. Ce ministère a déclaré que le coût de l’amélioration des logements et des soins dépendra de plusieurs facteurs, tels que la conception du programme, les niveaux de dotation en personnel, la disponibilité pour du soutien spécialisé et une approche régionale de la prestation des services.
La province créerait également une équipe composée d’un personnel formé pour veiller à ce que les personnes en situation de crise aient un accès immédiat aux soutiens et aux services. Il y aura aussi des équipes multidisciplinaires pour répondre aux besoins lorsque les personnes s’installeront dans des environnements communautaires. Les deux experts qui ont rédigé le rapport ont également recommandé d’augmenter le personnel et de créer de nouveaux postes de coordinateurs régionaux répartis sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Écosse. Cette réforme est un tournant majeur dans la lutte pour l’égalité des personnes en situation de handicap.
Sources :
- https://novascotia.ca/accessibility/built-environment/fr/
- https://www.retailcouncil.org/province/ns/nova-scotias-consultation-on-accessibility-standards-for-the-built-environment-the-nova-scotia-building-code/
- https://lactualite.com/actualites/une-reforme-pour-mieux-soutenir-les-personnes-vivant-avec-un-handicap-en-n-e/
- https://www.saltwire.com/atlantic-canada/news/agreement-approved-to-remedy-long-term-discrimination-against-disabled-nova-scotians-100869191/
