Saviez-vous qu’au Québec uniquement, on y retrouve en ce moment près de 250 000 petites entreprises ? De plus, selon Statistiques Canada, la moitié des petites entreprises avec employés au Canada sont principalement établies en Ontario et au Québec. Il faut dire que le journal économique québécois « Les Affaires » a souligné en 2024 que l’économie québécoise toujours dominée par les PME (petite ou moyenne entreprise).
Pour rappel, une PME (petite ou moyenne entreprise) est une entreprise dont la taille, définie à partir du nombre d’employés, du bilan ou du chiffre d’affaires, ne dépasse pas certaines limites. Au Québec, une PME est une entreprise qui comporte moins de 500 employés. Toutefois, même si les PME diffèrent des grandes entreprises, il peut y avoir une confusion quant à la manière dont l’accessibilité numérique et universelle s’applique à elles. Il y a donc certaines lois, certains standards et certaines règles que les propriétaires de PME doivent connaître et comprendre.
Les différentes règles que les PME doivent respecter
Standard sur l’accessibilité des sites Web
En 2018, le Secrétariat du Conseil du trésor a adopté le standard SGQRI 008 2.0. Celui-ci énonce des règles permettant à tous les sites Web québécois d’être accessibles. Selon ce standard, toutes les pages Web et leur contenu doivent satisfaire aux exigences de conformité prévues dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0), en respectant :
- La totalité des critères de succès de niveau AA, à l’exception des critères 1.2.4 Sous-titres (en direct) et 1.2.5 Audiodescription (préenregistrée) ;
- Les critères de succès de niveau AAA des règles 2.3.2 Trois flashs et 3.1.4 Abréviations ;
- L’une des deux exigences de conformité des WCAG 2.0 de niveau A 1.2.2 Sous-titres (préenregistrés) ou de niveau AAA 1.2.6 Langue des signes (préenregistrée), en utilisant la langue des signes québécoise.
En ce moment, ce standard touche surtout les organismes publics et les entreprises du gouvernement du Québec, incluant les ministères, les universités et les cégeps du Québec, les établissements publics liés à la santé et aux services sociaux, etc. Bien que les PME ne soient pas spécifiquement visées par ce standard, il n’en demeure pas moins qu’il est important d’être en mesure de respecter les différentes normes d’accessibilité du WCAG 2.0, telles que les textes alternatifs et le contraste de couleur, afin que chaque personne puisse aisément consulter les sites Web sans le moindre problème au niveau de l’accessibilité.
Loi et règlement de l’Office des personnes handicapées du Québec
Adoptée en 2004, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale exige des ministères et des organismes publics qui emploient au moins 50 personnes, ainsi que des municipalités d’au moins 15 000 habitants, de produire annuellement et de rendre public un plan d’action à l’égard des personnes en situation de handicap. Son objectif est d’accroître l’accessibilité des services offerts, ainsi que de favoriser l’embauche et l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de son personnel.
Encore de nos jours, les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer plusieurs difficultés lorsqu’elles se déplacent dans des lieux non adaptés à leurs besoins. Il est vrai que certains établissements ne disposent pas toujours d’installations adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. En tant que PME, surtout pour une boutique ou un commerce accessibles à tout le monde, il faut quand même s’assurer de permettre l’accès en toute sécurité aux établissements quand ils sont fréquentés par le public.
Investir dans l’accessibilité peut être perçu comme un coût supplémentaire. Toutefois, il est crucial de le reconnaître comme un investissement stratégique pour l’avenir de l’entreprise. Cela ouvre un vaste segment de marché qui pourrait autrement être négligé, tout en servant également de mesure de protection contre d’éventuels problèmes juridiques liés à l’accessibilité.
Loi sur le bâtiment
En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a adopté en 2022 un code de construction contenant des normes concernant l’accessibilité aux bâtiments ou aux équipements destinés à l’usage du public. Tous les bâtiments assujettis au Code doivent donc répondre aux exigences de conception sans obstacle qui y sont prévues, y compris celles pour les logements d’une habitation ainsi que pour les hôtels et les motels.
Par ailleurs, la RBQ a lancé un Guide sur l’accessibilité des bâtiments — PDF, qui est une bonne référence pour le milieu de la construction. Ce guide contient l’ensemble des normes de conception en matière d’accessibilité et fournit des renseignements sur les motifs de certaines exigences, telles que les entrées sans obstacle et les aires de stationnement.
De plus, il a été noté que les constructions qui ont débuté après le 7 juillet 2023 doivent obligatoirement être conformes aux nouvelles normes en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap. Si une PME a pignon sur rue et que son bâtiment a été construit avant la date butoir, rien n’empêche d’appliquer les normes d’accessibilité le plus tôt possible afin de maximiser la clientèle et d’éviter de dépenser une fortune quand le moment sera venu.
Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. Elle touche à plusieurs domaines d’activités, dont l’accessibilité des technologies de l’information et des communications, y compris le contenu numérique et les technologies utilisées pour y accéder. Elle permet surtout de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles dans les champs de compétence fédéraux dans plusieurs domaines.
Même si elles sont installées au Québec, certaines PME sous juridiction fédérale doivent s’y accommoder. Les différentes entreprises qui comptent de 10 à 99 employés ont jusqu’au 1er juin 2024 pour soumettre au gouvernement canadien leur plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Celles qui comptent moins de 10 employés sont pour le moment exemptées de cette mesure.
Les organisations et les entreprises sous juridiction fédérale sont tenues de se conformer à cette loi, sans exception. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des amendes allant. Celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 75 000 $ pour une infraction mineure (comme la non-publication d’un plan d’accessibilité), jusqu’à 250 000 $ pour une infraction très grave. Cela souligne l’engagement sérieux du gouvernement fédéral en faveur de l’accessibilité.
Autres raisons de rendre les PME plus accessibles
Bien que des lois et des standards obligent les entreprises à garantir l’accessibilité, d’autres raisons devraient pousser les PME à prendre le chemin de l’accessibilité. En donnant la priorité à l’accessibilité numérique et universelle, celles-ci ne se contentent pas que de se conformer aux normes. Elles brisent les barrières qui pourraient exclure une partie importante de la population. Les personnes en situation de handicap, qui peuvent avoir des difficultés à naviguer sur des sites Web ou à accéder à un bâtiment, représentent une part de marché considérable. Garantir l’accessibilité permet d’ouvrir les portes à une clientèle plus large.
Par ailleurs, un bâtiment et un site Web accessible à tous améliorent l’expérience utilisateur globale et garantissent une navigation fluide à chaque personne, incluant celles en situation de handicap. Un bâtiment et un site Web convivial accueillent et accommodent les utilisateurs et les utilisatrices de tous niveaux. L’optimisation de la navigation crée un environnement dans lequel les utilisateurs peuvent trouver sans effort des informations, des produits ou des services. Une conception intuitive, des chemins de navigation clairs et des fonctionnalités d’accessibilité contribuent à une expérience utilisateur inclusive.
Également, les moteurs de recherche privilégient les sites Internet accessibles à tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices, y compris ceux et celles en situation de handicap. Cette préférence pour le SEO est intégrée aux algorithmes qui déterminent les classements de recherche. Les sites Web accessibles, comprenant notamment des structures de titres appropriées, du texte alternatif pour les images et une navigabilité claire au clavier, s’alignent sur les critères que les moteurs de recherche considèrent comme cruciaux pour une expérience utilisateur positive. Lorsque les moteurs de recherche reconnaissent l’engagement d’un site Web en faveur de l’accessibilité, cela se traduit souvent par une amélioration du classement.
Notre exemple à l’Agence SAT
Depuis le début de l’Agence SAT en 2015 et de Les Éditions Expression Diversité en 2023, nous avons centré notre embauche dans une perspective de diversité. Notre équipe est donc composée de personnes neurodivergentes (autisme, trouble d’apprentissage, TDAH, hypersensible, douance, etc.), ainsi que des personnes aveugles. Nous savions que c’était une nécessité d’avoir un environnement de travail numérique inclusif et accessible, d’autant plus que nos entreprises sont exclusivement à distance.
Assurer l’accessibilité de notre environnement de travail nous assure une très bonne performance provenant de notre équipe, tout en offrant des services de qualité à notre clientèle. Cela ajoute de la cohérence à notre mission sociale initiale.
La valeur ajoutée d’un environnement accessible nous permet d’embaucher de futurs membres pour notre équipe, et ce, peu importe leur profil atypique. Cela n’est plus une contrainte à l’embauche. Au contraire, cette personne devient un facteur important d’attraction et de rétention de notre personnel.
Conclusion
En 2022 selon l’Office des personnes handicapées du Québec, 21 % des Québécoises et des Québécois de 15 ans ou plus ont au moins une incapacité. Cette proportion représente environ 1 422 020 personnes.
L’accessibilité peut ne pas complètement être une obligation légale en ce moment. Mais, il s’agit surtout du fondement de la construction d’une société inclusive. Cela permet également d’accroître la satisfaction de la clientèle, l’expansion du marché et l’avantage concurrentiel. Veiller à ce que chacun et chacune, quelles que soient ses capacités physiques ou cognitives, puisse participer activement à la société est une démarche stratégique visant à favoriser la diversité et l’innovation.
Par ailleurs, une personne en situation de handicap qui est incapable de naviguer librement sur un site Web ou sur une application mobile de n’importe quelle type d’entreprise pourrait justement poursuivre cette dite-entreprise pour atteinte à ses droits fondamentaux prévus selon la Charte canadienne. En effet, la justice québécoise et canadienne pourrait conclure que le manque d’accessibilité des sites Web peut constituer une violation selon des lois spécifiques et selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Les implications pour les organisations sont importantes. Malgré les aspects légaux, la conformité à l’accessibilité est surtout un engagement à favoriser un environnement inclusif. En adoptant l’accessibilité numérique et universelle pour les PME, ainsi qu’en prenant des mesures proactives, celles-ci démontrent leur engagement pour rendre la société plus inclusive et fière de sa diversité. Les PME peuvent également démontrer leur engagement en faveur de l’inclusion et de la responsabilité sociale, en favorisant une image de marque positive et en fidélisant une clientèle plus large.
